Tout savoir sur la certification des diagnostiqueurs immobiliers

Tout savoir sur la certification des diagnostiqueurs immobiliers

En bref :

Une copie des certifications doit figurer au contenu du DDT que vous fournit le diagnostiqueur.  Si vous faites compléter un DDT ( pour un diagnostic manquant par exemple), une copie de la certification du diagnostic concerné doit également être jointe.

Le contexte
L’ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction réforme les dispositions législatives relatives aux diagnostics techniques immobiliers réalisés à l’occasion des ventes ou des locations de biens.
Lors de la vente d’un bien immobilier, ce texte prévoit notamment qu’un ensemble de garanties doivent être fournies à l’acquéreur.

La première garantie consiste à regrouper dans un dossier unique les diagnostics techniques relatifs à la présence de plomb, d’amiante, de termites, à la conformité des installations intérieures de gaz et d’électricité, à l’évaluation de la Performance Energétique du bâtiment.
La seconde garantie prévoit que les Diagnostiqueurs Immobilier doivent être certifiés par un organisme, spécialement accrédité.


La certification de nos compétences

Les critères de compétences des Diagnostiqueurs Immobilier sont définis par arrêté interministériel selon chaque domaine de diagnostic (voir les  » ARRETES DE COMPETENCES « ).
La norme d’accréditation de l’Organisme Certificateur est l’ISO 17024.

Pour chaque domaine (Amiante, Plomb, Termites, Gaz, Performance Energétique, Electricité), un certificat est délivré après examen théorique et pratique.

Chaque diagnostiqueur immobilier doit justifier de sa certification diagnostiqueur personnelle pour continuer à exercer les missions du dossier de diagnostic (D.D.T.).

Le processus de cette certification de personnes comprend un examen théorique (permettant d’évaluer les connaissances théoriques requises pour chacun des modules et d’un examen pratique (se présentant sous forme de mise en situation et permettant d’évaluer, par module, la maîtrise des pratiques). Cette certification est attribuée à une personne physique pour une durée de 5 ans.

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