L’objectif du diagnostic gaz est de prévenir certains risques pour la santé et la sécurité de l’acquéreur d’un bien, liés à l’utilisation du gaz (fuite, incendie, intoxication …).
Particularités du diagnostic gaz
Tout propriétaire d’un bien immobilier équipé d’une installation intérieure au gaz datant de plus de 15 ans doit faire effectuer ce diagnostic immobilier.
Dans le cas d’une copropriété, seules les parties privatives sont concernées.
Tout dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente d’un logement ou à l’acte de vente devra comprendre l’état de l’installation intérieure de gaz si celle-ci a été réalisée depuis plus de quinze ans. Cet état devra impérativement avoir été établi par un opérateur certifié, sauf dans les 2 cas suivants :
– Quand une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l’objet d’un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l’industrie, dans les trois dernières années.
– Lorsqu’un diagnostic a été réalisé avant le 1er novembre 2007 et depuis moins de trois ans à la date à laquelle
il doit être produit, dans le cadre d’opérations organisées par des distributeurs de gaz et dont la liste est définie
par arrêté du ministre chargé de l’énergie.
Conséquences relatives au diagnostic gaz
En l’absence d’un état de l’installation intérieure de gaz, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués le risque. La vente reste valable mais l’acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte de vices affectant l’installation postérieure au transfert de propriété. Le vendeur risque également de payer la prise en charge des travaux de mise en conformité, dans le cadre de sanctions civiles.
Notre méthode
Le diagnostiqueur effectuant l’état de l’installation intérieure de gaz d’un bien immobilier portera son attention sur divers points sensibles :
– Etat des équipements fixes d’alimentation en gaz naturel (chaudière, radiateurs, etc.)
– Etat des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et accessoires de raccordement.
– Contrôle des appareils de production d’eau chaude sanitaire et de chauffage.
– Evaluation des systèmes de ventilation et d’aération du bien immobilier.
A la fin de la visite, le professionnel rédige un bilan de l’installation au gaz naturel entrant dans l’une des catégories suivantes :
– absence de danger,
– risque mineur,
– danger grave immédiat.
La découverte d’un risque entraînant un danger oblige le diagnostiqueur à en référer au distributeur de gaz : l’approvisionnement en gaz peut alors être suspendu.