Les 6 grands axes du plan de fiabilisation Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET et Benoist APPARU présentent 6 mesures pour améliorer le Diagnostic de Performance Energétique (DPE). L’ensemble de ces mesures, qui entreront en vigueur dès le 1er janvier 2012, permettront l’amélioration d’un outil encore récent, mais dont l’utilité et l’efficacité sont déjà démontrées. Le DPE, mis en place en 2006, constitue un grand progrès dans l’information des propriétaires et Lire la suite

La condamnation, le 7 avril dernier par le Tribunal de Grande instance de Paris, d’un diagnostiqueur pour un DPE erroné continue d’être largement commentée dans les médias. Il ne s’agit pourtant pas d’une première. Mais, dans cette affaire, c’est le montant des dommages et intérêts qui interpelle : 40 000 euros. Soit 100 fois plus que la facture du professionnel fautif sur la maison diagnostiquée. Beaucoup de DPE sont bâclés : il y a ceux qui ne comportent pas de Lire la suite

Vous vendez votre bien et vous avez des diagnostics à faire réaliser. Vous allez demander des devis et tout naturellement vous serez attiré par les moins chers. Un dossier de diagnostics “pas cher” présente des risques: travail bâclé, défaut d’assurance ou de certifications etc,  voir ici Un dossier de diagnostics correctement réalisé a un coût, mais vous protège en contre-partie des réclamations et recours après la vente de votre bien car les informations Lire la suite

Depuis le 22 octobre 2010, la France dispose d’un nouveau zonage sismique divisant le territoire national en cinq zones de sismicité croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes (articles R563-1 à R563-8 du Code de l’Environnement modifiés par les décrets no 2010-1254 du 22 octobre 2010 et no 2010-1255 du 22 octobre 2010, ainsi que par l’Arrêté du 22 octobre 2010) : une zone de sismicité 1 où il n’y a pas de prescription parasismique particulière Lire la suite

A compter du 1er janvier 2011, tout acquéreur devra mentionner les valeurs du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) du bien qu’il met en vente. Annonces en vitrines d’agences et sur Internet: l’étiquette (comparable à celle déjà en usage pour les appareils électroménagers)devra obligatoirement indiquer l’ensemble des classes énergétiques (allant de A à G) en mettant en évidence celle correspondant au bien immobilier mis en vente. La consommation Lire la suite

Ces derniers temps, la presse n’a pas ménagé ses efforts pour dénoncer les abus de certains diagnostiqueurs. même si la méthode est parfois contestable (pièges) il convient toutefois d’admettre que certains ont des pratiques abusives: Visites baclées, tarifs, frais de déplacement en supplément etc. Dans le dossier “Les coups tordus dans l’immobilier” du numéro de Capital actuellement en kiosque, les journalistes ont notamment testé en situation les Lire la suite

Le secrétaire d’Etat à la Consommation Hervé Novelli a annoncé lundi que le gouvernement va interdire, par décret, « toute commission ou rétro-commission entre agents immobiliers et diagnostiqueurs », lors des transactions de location et de vente. « Ces commissions sont de nature à porter atteinte à l’indépendance des diagnostiqueurs, et ne manquent pas de se répercuter sur le consommateur. Il faut en finir avec ces pratiques qui induisent des coûts additionnels pour Lire la suite

Vous vendez votre bien immobilier, en réalisant les diagnostics sans attendre : - vous aurez une photographie détaillée de votre bien, - vous aurez le temps d’apporter les modifications ou réparations révélées par les diagnostics: Ex :  Réaliser une entrée d’air inexistante (gaz), changer un disjoncteur défectueux (électricité), retirer un     panneau amianté, effectuer un traitement contre les termites, etc - Vous serez en mesure de présenter les rapports à Lire la suite

L’obligation de réaliser un état des lieux dans l’ancien est supprimée pour les offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2010. La loi des finances 2010 modifie le CGI et notamment l’art. 244 quater J A compter du 1er juillet 2010, les bénéficiaires de PTZ seront dispensés pour l’acquisition d’un logement ancien de présenter un état des lieux établissant la conformité du logement avec les normes minimales de surface et d’habitabilité fixées Lire la suite

A compter du 1er janvier 2011, la mention de la performance énergétique d’un logement devra figurer dans l’annonce immobilière correspondante. L’étiquette DPE dans l’annonce sera donc obligatoire, au même titre que l’étiquette énergie d’un appareil électroménager. A été ainsi ratifiée une disposition que la commission économique du Sénat avait intégré au texte du gouvernement. Les sénateurs ont voté les premiers articles du Grenelle 2 Lire la suite