Projet de loi sur la Transition énergétique. Croissance verte

Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale en octobre :

GÉNÉRALISATION DE L’INFORMATION FOURNIE AUX CONSOMMATEURS
Le déploiement des compteurs intelligents de gaz (Gazpar) et d’électricité (Linky) va permettre de mieux informer les usagers sur leur consommation.

AIDES POUR LES MÉNAGES MODESTES

La création d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique permettra d’aider au financement des travaux dans les logements.

CRÉATION D’UN CARNET DE SUIVI ET D’ENTRETIEN DU LOGEMENT
La création de ce carnet numérique du logement permet d’en améliorer la connaissance
et de favoriser la réalisation de travaux de performance énergétique.

Actions immédiates : des logements mieux isolés et des factures en baisse
Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) permettra de se voir rembourser 30 %
du montant des travaux de rénovation énergétique. Les travaux pris en compte s’élèvent jusqu’à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple.
La relance de l’éco-prêt à taux zéro (septembre 2014) permet aux propriétaires de
bénéficier d’un prêt à taux zéro pouvant atteindre 30 000 € pour réaliser des travaux
de rénovation énergétique.

Parmi les nouveaux dispositifs contenus dans le projet de loi, on retiendra :

l’inscription de la performance énergétique comme critère de décence,

l’obligation de rénovation des « gouffres énergétiques »,

l’instauration d’un carnet de suivi et d’entretien pour tout logement regroupant les diagnostics techniques

l’instauration d’un bonus/malus indexé sur la performance thermique du bien vendu pour les droits de mutation en autorisant les conseils généraux à moduler les frais de mutations en fonction de la performance énergétique.

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