La cession de logements sociaux dont la consommation énergétique dépasse les 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an est interdite depuis le 1er janvier 2015.
Un décret paru au Journal officiel du 28 décembre 2014 interdit la cession, à compter du 1er janvier 2015, de logements sociaux dont la consommation énergétique dépasse les 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. Les logements en cours de cession ne sont pas concernés.
Ce niveau de consommation correspond à la limite basse de la catégorie E du DPE, soit le même seuil que celui défini dans un amendement au projet de loi relatif à la transition énergétique qui prévoit qu’ « à l’horizon 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures équivalent par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique ».
Entrée en vigueur le 1er janvier 2015
Cette mesure participe à la lutte menée par les gouvernement « contre la précarité énergétique des propriétaires du parc résidentiel privé » aux logements sociaux en imposant « le respect de normes minimales de performance énergétique lorsqu’ils font l’objet d’une vente par un organisme d’habitation à loyer modéré (HLM) ».