Votre DPE doit être enregistré à l' ADEME

Votre DPE doit être enregistré à l’ ADEME

Pour être conforme, un DPE doit contenir sur sa première page un numéro d’enregistrement à L’ ADEME, comme il figure sur la photo ci-dessous.


L’article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a introduit l’obligation de transmettre les DPE, réalisés à l’occasion de la vente ou de la location d’un bâtiment ou d’un logement, à l’ADEME

Art L134-4-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique les transmettent à des fins d’études statistiques, d’évaluation et d’amélioration méthodologique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, qui rend disponibles auprès des collectivités territoriales concernées les résultats statistiques de ces études, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.  »

La mise en place du présent observatoire par l’ADEME répond ainsi aux dispositions du Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique.

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