Nouvelle règlementation pour le diagnostic Amiante

Les nouveaux arrêtés Amiante entre en vigueur au 1er Janvier 2013

  • la liste des matériaux repérés est élargie, notamment aux éléments extérieurs du bien (liste B lors de la réalisation de repérage pour la vente et les DTA (dossiers techniques amiante).
  • Le propriétaire doit réaliser et tenir à jour un DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives).
  • Validité des rapports :
    • Repérages réalisés avant le 1er novembre 2007 : caducs.
    • Repérages réalisés depuis le 1er novembre 2007 : utilisables jusqu’au 31 mars 2013.
    • Repérages réalisés depuis le 1er janvier 2013 : valides.
  • La fiche récapitulative DTA, parties à usage commun, est à joindre obligatoirement au constat de repérage «vente» des parties privatives, pour les immeubles collectifs.
  • Nouvelle grille d’évaluation des matériaux amiantés (vente et DTA), avec appréciation de l’état de conservation de ces matériaux et indications et formulation de recommandations complémentaires.
  • Le DTA et le DAPP doivent être tenus par le propriétaire ou gestionnaire à la disposition des locataires et des employeurs, représentants du personnel, médecins du travail (si tertiaire ou bâtiment industriel).
  • Tout rapport de repérage amiante doit être remis au propriétaire contre un accusé de réception.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute précision supplémentaire:

Vous pouvez nous joindre tous les jours de 8h à 20h
au téléphone 06 45 74 99 04
ou par mail à l’adresse suivante contact @ abcd-diagnostics.fr

La Rochelle et ses environs

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