Loi Boutin

Depuis la mise en place de la Loi Boutin, il est maintenant obligatoire de mentionner la superficie habitable de tout bien immobilier mis en location à la signature du bail.

Cette obligation légale concerne uniquement les locations non meublées et destinées à l’usage de résidence principale.

Le mesurage Loi Boutin est donc la superficie habitable d’un logement au plancher dont la hauteur est supérieure à 1,80 m, après déduction des surfaces occupées par les murs, les portes et fenêtres ou encore les cages d’escaliers.

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