L’ Amiante et le bail

Dans le décret du 3 juin 2011, (en attente des arrêtés) il a été repris une disposition ancienne (1996) qui oblige le propriétaire à constituer un dossier amiante parties privatives : DAPP.

Il doit être mis à la disposition du locataire qui souhaite être informé sur la présence d’ amiante dans le local qu’il occupe.

Le contenu de ce DAPP ne concerne que les matériaux  de la liste A (friables).

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