Sanction contre un diagnostiqueur

La condamnation, le 7 avril dernier par le Tribunal de Grande instance de Paris, d’un diagnostiqueur pour un DPE erroné continue d’être largement commentée dans les médias. Il ne s’agit pourtant pas d’une première. Mais, dans cette affaire, c’est le montant des dommages et intérêts qui interpelle : 40 000 euros. Soit 100 fois plus que la facture du professionnel fautif sur la maison diagnostiquée.

Beaucoup de DPE sont bâclés : il y a ceux qui ne comportent pas de recommandations, ceux réalisés avec une mauvaise méthode, ceux dont la lettre est modifiée sous la pression du donneur d’ordre, ou ceux établis sans même visiter le bien, etc. Les professionnels qui s’adonnent à ces pratiques causent du tort à leur activité. Et en l’espèce, ne pointons pas du doigt ni le manque de fiabilité des logiciels, ni les prestations des organismes de formation et de certification. Ils ne sont pas en cause.

Ce jugement, comme les précédents moins médiatisés, doit résonner comme une mise en garde pour toute la profession : on ne sacrifie pas impunément sa déontologie sur l’autel de la rentabilité.

Le jugement

Le bien immobilier, une maison de 200m² d’une valeur de 640 000 euros située dans l’Essonne, avait été classé en C avant la vente, en 2008, avec une estimation de la consommation d’environ 1 200 euros. Constatant une très importante différence entre cette estimation et sa consommation réelle, l’acquéreur fit établir un nouveau DPE (toujours selon la méthode de l’estimation) aboutissant à un classement en G et à une consommation de 6 200 €.

Selon les énonciations du jugement, les erreurs commises seraient « grossières », comme la mention d’une chaudière à gaz, des radiateurs à eau chaude et des panneaux rayonnants, alors que la maison ne comporte qu’un ballon électrique et des radiateurs électriques, ou de double-vitrages sur les fenêtres alors que 90 % des ouvertures n’en sont pas équipées. D’autre part, le rapport ne comportait aucune indication, ni  recommandations d’amélioration énergétique.

Le tribunal, après avoir constaté la faute du professionnel, qui ne semblait pas contestable, a considéré que, si l’acquéreur avait été correctement informé du classement du bien en catégorie G, c’est-à-dire énergivore, il aurait pu négocier le prix à la baisse ou renoncer à l’acquisition si le prix lui avait paru trop élevé.

Il s’agit donc de la notion classique de préjudice de « perte de chance », celle pour l’acquéreur de pouvoir négocier une baisse du prix d’acquisition du bien, que le tribunal a réparé en allouant ici à l’acquéreur des dommages-intérêts représentant un peu plus de 6 % du prix.

Laisser un commentaire