AFFICHAGE DU DPE :M. Apparu fait le point sur les sanctions en cas d’irrégularité :

Après avoir rappelé que « le diagnostic de performance énergétique n’est pas une science exacte », Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au Logement, est revenu ce matin sur les sanctions qui pèseront sur les acteurs immobiliers qui ne respecteront pas le passage à la nouvelle règlementation sur la consommation en énergie l’année prochaine.

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) sera obligatoire au premier janvier 2011, en application des dispositions issues du Grenelle de l’environnement. Mais quelle sanction pour le vendeur ou l’agence qui trichera sur les qualités énergétiques du bien ? Benoist Apparu a confirmé ce matin les sanctions encourues en cas de non-respect du DPE.

Annulation de la vente:

« Si le DPE n’est pas affiché ou ne comporte pas la bonne classe de performance énergétique , la vente pourra être annulée », a-t-il déclaré. Selon lui, « nous avons là les éléments constitutifs du dol, qui en droit civil est un vice qui affecte le contrat, et le rend nul ». En clair, un acquéreur qui effectuera un contre-diagnostic dont le résultat est différent du premier DPE pourra faire annuler la vente, au même titre que s’il a acheté un bien dont la surface carrez ne correspond pas à celle indiquée lors de la vente.

37 500 euros d’amende

Mais l’annulation du contrat n’est pas la seule sanction: le non respect de cette obligation sera puni pénalement au titre de la publicité mensongère : les contrevenants risquent une peine de 2 ans de prison ainsi que 37 500 euros d’amende. Benoist Apparu a tenu à minimiser le risque de fraude : « cela arrivera dans 1 % des cas. Il ne faut pas voir le mal partout, la profession va s’autoréguler ». Néanmoins, en cas de litige, le juge saisi par un particulier pourra s’aider du montant des charges, indice le plus important en ce qui concerne la consommation réelle du bien.

Par ailleurs, le ministre a rappelé la mise en place de contrôles en amont. «  La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes [DGCCRF, NDLR] fera office de gendarme de droit commun. Elle sera aidée par des organismes certificateurs, qui organiseront des contrôles aléatoires in situ », a déclaré le ministre, sans toutefois préciser les modalités.

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