L’obligation de réaliser un état des lieux dans l’ancien est supprimée pour
les offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2010.
La loi des finances 2010 modifie le CGI et notamment l’art. 244 quater J
A compter du 1er juillet 2010, les bénéficiaires de PTZ seront dispensés
pour l’acquisition d’un logement ancien de présenter un état des lieux
établissant la conformité du logement avec les normes minimales de surface
et d’habitabilité fixées par décret.
Le législateur a considéré que la réglementation présentait suffisamment
de garanties en raison de l’augmentation des diagnostics de droit commun
obligatoires au moment de l’acquisition.
Par ailleurs, le montant du prêt peut financer tous les travaux et non plus
les seuls travaux de mise aux normes.