Rédaction d'un nouveau bail : conseils aux bailleurs

Rédaction d’un nouveau bail : conseils aux bailleurs

Pour la rédaction d’un nouveau bail, il vous appartient d’annexer à votre contrat :

– Un diagnostic de performance énergétique (DPE)

Pourquoi: L’étiquette énergie/climat informera votre futur locataire sur sa consommation
en énergie et son émission de gaz à effet de serre, de la même manière que l’étiquette
présente lors de l’achat d’un appareil électroménager.

IMPORTANT: Ce document n’a qu’une valeur informative, le locataire ne peut
s’en prévaloir à l’encontre de son bailleur.

– Votre bien est situé dans une copropriété dont le permis de construire a été délivré avant
le 1er juillet 1997 :
Vous devez annexer à votre bail la fiche récapitulative du Dossier Technique Amiante (DTA) des
parties communes.

Pourquoi: Cette fiche contient toutes les informations relatives à la présence éventuelle
d’amiante dans le bâtiment. Rapprochez vous de votre syndic.

– Depuis le 12 août 2008, dans le cas où votre bien à louer a été construit avant le
1er janvier 1949, vous devez également produire un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
établi depuis moins de 6 ans.

Pourquoi: dans le cadre de la lutte contre le saturnisme infantile; en effet, le plomb était utilisé dans
les peintures jusqu’au 1er janvier 1949.

A défaut, le bailleur peut engager sa responsabilité pénale pour non respect des obligations
particulières de sécurité et de prudence.
Est annexé à ce constat une notice d’information qui résume les effets du plomb sur la santé et
les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb (principalement:les peintures).
Si le constat établi l’absence de revêtements contenant du plomb ou contenant du plomb mais à des
concentrations inférieures au seuil réglementaire (défini par l’arrêté du 25 avril 2006 relatif au CREP),
le constat initial sera joint à chaque contrat de location, sans qu’il y ait lieu d’établir
un nouveau constat.

– Depuis le 1er juin 2006 si le bien est loué dans une zone couverte par un plan de prévention des
risques technologiques ou naturels prévisibles ou dans des zones de sismicité
(Code de l’environnement : art. L. 125-5 I), le dossier de diagnostic technique est complété à
chaque changement de locataire par l’état des risques naturels et technologiques (ERNT) établi
conformément à un modèle défini par arrêté ministériel à partir des documents et informations mis
à disposition en mairie, en sous-préfecture ou à la DDE.

Pourquoi: Informer votre futur locataire sur les risques technologiques ou naturels prévisibles dans la
zone de son logement.

– Depuis le 25 mars 2009, Inscrites dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 – dite loi Boutin – et dans ses décrets d’application, cette nouvelle règle s’impose :

L’indication de la surface du bien loué devient obligatoire

Tout contrat de location portant sur un logement non meublé doit préciser sa surface habitable sur le modèle de ce qui existe déjà en matière de vente de logements en copropriété (article 78 de la loi). Cette obligation, en vigueur pour les baux conclus depuis le 28 mars 2009, a pour but de faciliter l’instruction des demandes de logements par les personnes revendiquant le nouveau droit au logement opposable (Dalo). Sachez toutefois que la loi n’a prévu aucune sanction en cas de non respect de cette obligation ou en cas d’indication d’une surface erronée. En particulier, elle n’impose pas de fournir un métrage «Carrez» fait par un professionnel, comme c’est le cas en matière de vente.

Pour autant, cela ne signifie pas que le bailleur ne court aucun risque. D’abord, s’il fait publier une annonce avec une surface erronée, il s’expose à être condamné pour publicité mensongère et à devoir verser des dommages et intérêts au locataire. Ensuite, si la surface mentionnée est largement supérieure à la réalité, le juge peut décider de réduire le loyer. Enfin, en l’absence d’indication de surface, le locataire pourra demander en justice une réduction du loyer s’il apparait que celui-ci est très surévalué au regard de la surface réelle du logement et des prix pratiqués.

Conseil: Ne sous estimez pas ces obligations:

Leur absence du bail sera exploitée en premier lieu par votre locataire lors d’un éventuel conflit

(Annulation, vice de forme etc …)

Pour en savoir plus :

– Site du Ministère du logement
– Voir également les mesures destinées à lutter contre le saturnisme infantile (PLOMB)

CLIQUEZ ICI POUR VOTRE DEVIS GRATUIT
(Réponse en 24h)

Vous pouvez nous joindre tous les jours de 8h à 20h
au téléphone 06 45 74 99 04
ou par mail à l’adresse suivante contact @ abcd-diagnostics.fr

Tags:

Laisser un commentaire