Nos conseils

Voici ce que doit contenir un Etat des risques naturels, technologiques et miniers règlementaire

25 janvier 2015

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Projet de loi sur la Transition énergétique. Croissance verte

Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale en octobre : GÉNÉRALISATION DE L’INFORMATION FOURNIE AUX CONSOMMATEURS Le déploiement des compteurs intelligents de gaz (Gazpar) et d’électricité (Linky) va permettre de mieux informer les usagers sur leur consommation. AIDES POUR LES MÉNAGES MODESTES La création d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique permettra d’aider au financement des travaux dans les logements. CRÉATION D’UN CARNET DE Lire la suite

C’est parti !

La cession de logements sociaux dont la consommation énergétique dépasse les 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an est interdite depuis le 1er janvier 2015. Un décret paru au Journal officiel du 28 décembre 2014 interdit la cession, à compter du 1er janvier 2015, de logements sociaux dont la consommation énergétique dépasse les 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. Les logements en cours de cession ne sont Lire la suite

Votre DPE doit être enregistré à l' ADEME

Votre DPE doit être enregistré à l’ ADEME

18 août 2013

Pour être conforme, un DPE doit contenir sur sa première page un numéro d’enregistrement à L’ ADEME, comme il figure sur la photo ci-dessous. L’article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a introduit l’obligation de transmettre les DPE, réalisés à l’occasion de la vente ou de la location d’un bâtiment ou d’un logement, à l’ADEME Art L134-4-2 du Code de la Construction et de l’Habitation Les personnes qui Lire la suite

Etats des Risques Naturels, Miniers et Technologiques

1 juillet 2013

Un nouveau modèle d’état des risques naturels, MINIERS et technologiques a été institué par l’arrêté du 19 mars 2013. Ce nouveau formulaire entrera en vigueur au 1er juillet 2013. L’arrêté du 19 mars 2013 démontre un glissement progressif de l’ERNT vers une information réglementaire. Voici les principaux changements : 1. Dans l’optique de confirmer la prise en compte des Plans de Préventions des Risques Miniers, dans les désormais Etats des Risques Naturels, Lire la suite

Nouvelle règlementation pour le diagnostic Amiante

23 février 2013

Les nouveaux arrêtés Amiante entre en vigueur au 1er Janvier 2013 la liste des matériaux repérés est élargie, notamment aux éléments extérieurs du bien (liste B lors de la réalisation de repérage pour la vente et les DTA (dossiers techniques amiante). Le propriétaire doit réaliser et tenir à jour un DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives). Validité des rapports : Repérages réalisés avant le 1er novembre 2007 : caducs. Repérages réalisés depuis le 1er novembre 2007 Lire la suite

Réforme du DPE

15 octobre 2012

La réforme de la réforme du DPE est en marche. À peine mis en œuvre, le plan de fiabilisation est d’ores et déjà jugé insuffisant par Delphine Batho. La ministre de l’écologie estime qu’il convient « d’aller au-delà ». Alors que le DPE était pressenti pour servir de critère pour identifier les logements les plus énergivores dans le cadre de la proposition de loi sur la tarification progressive de l’énergie, Delphine Batho, ministre de l’Écologie, du Lire la suite

Ca chauffe pour le DPE !!!

15 août 2012

Un arrêt récent rendu par la chambre commerciale de la Cour d’appel d’Angers le 13 décembre 2011 illustre le courant jurisprudentiel actuel tendant au renforcement de la responsabilité des professionnels notamment au niveau des diagnostiqueurs immobilier. (GreenLAW avocat). Lire la suite: http://www.green-law-avocat.fr/dpe-attention-a-la-responsabilite-du-diagnostiqueur-de-performance-energetique/ Lire la suite

DPE Centres commerciaux

8 août 2012

L’ Arrêté du 18 avril 2012 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine est paru. Lire la suite

Loi Boutin

Depuis la mise en place de la Loi Boutin, il est maintenant obligatoire de mentionner la superficie habitable de tout bien immobilier mis en location à la signature du bail. Cette obligation légale concerne uniquement les locations non meublées et destinées à l’usage de résidence principale. Le mesurage Loi Boutin est donc la superficie habitable d’un logement au plancher dont la hauteur est supérieure à 1,80 m, après déduction des surfaces occupées par les murs, les portes Lire la suite