Bailleurs

Loi Boutin

8 août 2012

Depuis la mise en place de la Loi Boutin, il est maintenant obligatoire de mentionner la superficie habitable de tout bien immobilier mis en location à la signature du bail. Cette obligation légale concerne uniquement les locations non meublées et destinées à l’usage de résidence principale. Le mesurage Loi Boutin est donc la superficie habitable d’un logement au plancher dont la hauteur est supérieure à 1,80 m, après déduction des surfaces occupées par les murs, les portes Lire la suite

L’ Amiante et le bail

9 avril 2012

Dans le décret du 3 juin 2011, (en attente des arrêtés) il a été repris une disposition ancienne (1996) qui oblige le propriétaire à constituer un dossier amiante parties privatives : DAPP. Il doit être mis à la disposition du locataire qui souhaite être informé sur la présence d’ amiante dans le local qu’il occupe. Le contenu de ce DAPP ne concerne que les matériaux  de la liste A (friables). Lire la suite

Les Zones de sismicité

Les Zones de sismicité

9 septembre 2011

Depuis le 22 octobre 2010, la France dispose d’un nouveau zonage sismique divisant le territoire national en cinq zones de sismicité croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes (articles R563-1 à R563-8 du Code de l’Environnement modifiés par les décrets no 2010-1254 du 22 octobre 2010 et no 2010-1255 du 22 octobre 2010, ainsi que par l’Arrêté du 22 octobre 2010) : une zone de sismicité 1 où il n’y a pas de prescription parasismique particulière Lire la suite

Crédit d'impôt pour le DPE volontaire

Crédit d’impôt pour le DPE volontaire

7 juillet 2009

Un crédit d’impôt prend en charge 50% du coût de réalisation d’un diagnostic de performance énergétique. Il s’agit d’un DPE réalisé de façon volontaire dans l’objectif de prévoir des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de votre logement. Pour un même logement, un seul diagnostic ouvre droit au crédit d’imôt par période de cinq ans. CLIQUEZ ICI POUR VOTRE DEVIS GRATUIT Vous pouvez nous joindre tous les jours de Lire la suite

Les diagnostics immobiliers déductibles des impôts

Les diagnostics immobiliers déductibles des impôts

6 juillet 2009

Les diagnostics immobiliers locatifs sont déductibles du revenu brut foncier Si vous n’êtes pas soumis au régime du micro-foncier (vous percevez des revenus fonciers supérieurs à 15 000 €) ou vous avez opté pour un régime d’investissement locatif, vous pouvez déduire de vos revenus brut fonciers les dépenses relatives aux diagnostics immobiliers. Les dépenses de recherche et d’analyse de la nocivité de l’amiante, ainsi que les autres dépenses comme le Lire la suite

Rédaction d'un nouveau bail : conseils aux bailleurs

Rédaction d’un nouveau bail : conseils aux bailleurs

4 septembre 2008

Pour la rédaction d’un nouveau bail, il vous appartient d’annexer à votre contrat : – Un diagnostic de performance énergétique (DPE) Pourquoi: L’étiquette énergie/climat informera votre futur locataire sur sa consommation en énergie et son émission de gaz à effet de serre, de la même manière que l’étiquette présente lors de l’achat d’un appareil électroménager. IMPORTANT: Ce document n’a qu’une valeur informative, le Lire la suite