Diagnostic immobilier à La Rochelle

Un arrêt récent rendu par la chambre commerciale de la Cour d’appel d’Angers le 13 décembre 2011 illustre le courant jurisprudentiel actuel tendant au renforcement de la responsabilité des professionnels notamment au niveau des diagnostiqueurs immobilier. (GreenLAW avocat). Lire la suite: http://www.green-law-avocat.fr/dpe-attention-a-la-responsabilite-du-diagnostiqueur-de-performance-energetique/ Lire la suite

En bref : Une copie des certifications doit figurer au contenu du DDT que vous fournit le diagnostiqueur.  Si vous faites compléter un DDT ( pour un diagnostic manquant par exemple), une copie de la certification du diagnostic concerné doit également être jointe. Le contexte L’ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction réforme les dispositions législatives relatives aux diagnostics techniques immobiliers réalisés à l’occasion des ventes ou des Lire la suite