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Ca chauffe pour le DPE !!!

15 août 2012

Un arrêt récent rendu par la chambre commerciale de la Cour d’appel d’Angers le 13 décembre 2011 illustre le courant jurisprudentiel actuel tendant au renforcement de la responsabilité des professionnels notamment au niveau des diagnostiqueurs immobilier. (GreenLAW avocat). Lire la suite: http://www.green-law-avocat.fr/dpe-attention-a-la-responsabilite-du-diagnostiqueur-de-performance-energetique/ Lire la suite

Loi Boutin

8 août 2012

Depuis la mise en place de la Loi Boutin, il est maintenant obligatoire de mentionner la superficie habitable de tout bien immobilier mis en location à la signature du bail. Cette obligation légale concerne uniquement les locations non meublées et destinées à l’usage de résidence principale. Le mesurage Loi Boutin est donc la superficie habitable d’un logement au plancher dont la hauteur est supérieure à 1,80 m, après déduction des surfaces occupées par les murs, les portes Lire la suite

Plan de fiabilisation du DPE

10 octobre 2011

Les 6 grands axes du plan de fiabilisation Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET et Benoist APPARU présentent 6 mesures pour améliorer le Diagnostic de Performance Energétique (DPE). L’ensemble de ces mesures, qui entreront en vigueur dès le 1er janvier 2012, permettront l’amélioration d’un outil encore récent, mais dont l’utilité et l’efficacité sont déjà démontrées. Le DPE, mis en place en 2006, constitue un grand progrès dans l’information des propriétaires et Lire la suite

Sanction contre un diagnostiqueur

18 septembre 2011

La condamnation, le 7 avril dernier par le Tribunal de Grande instance de Paris, d’un diagnostiqueur pour un DPE erroné continue d’être largement commentée dans les médias. Il ne s’agit pourtant pas d’une première. Mais, dans cette affaire, c’est le montant des dommages et intérêts qui interpelle : 40 000 euros. Soit 100 fois plus que la facture du professionnel fautif sur la maison diagnostiquée. Beaucoup de DPE sont bâclés : il y a ceux qui ne comportent pas de Lire la suite

Les Zones de sismicité

Les Zones de sismicité

9 septembre 2011

Depuis le 22 octobre 2010, la France dispose d’un nouveau zonage sismique divisant le territoire national en cinq zones de sismicité croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes (articles R563-1 à R563-8 du Code de l’Environnement modifiés par les décrets no 2010-1254 du 22 octobre 2010 et no 2010-1255 du 22 octobre 2010, ainsi que par l’Arrêté du 22 octobre 2010) : une zone de sismicité 1 où il n’y a pas de prescription parasismique particulière Lire la suite

AFFICHAGE DU DPE :M. Apparu fait le point sur les sanctions en cas d’irrégularité :

6 novembre 2010

Après avoir rappelé que « le diagnostic de performance énergétique n’est pas une science exacte », Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au Logement, est revenu ce matin sur les sanctions qui pèseront sur les acteurs immobiliers qui ne respecteront pas le passage à la nouvelle règlementation sur la consommation en énergie l’année prochaine. Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) sera obligatoire au premier janvier 2011, en application des dispositions issues du Lire la suite

La performance énergétique dans les annonces immobilières

17 septembre 2009

Les sénateurs ont rendu obligatoire la mention de la performance énergétique dans les annonces immobilières aujourd’hui dans le cadre de l’examen du projet de loi Grenelle 2 de l’environnement. Ils ont ainsi ratifié une disposition que la commission économique du Sénat avait intégré au texte du gouvernement. Les sénateurs ont voté les premiers articles du Grenelle 2 consacrés à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Ils prévoient Lire la suite

La signature électronique pour garantir vos diagnostics immobiliers

La signature électronique pour garantir vos diagnostics immobiliers

6 juillet 2009

Comment vous assurer de l’identité de vos interlocuteurs et garantir l’authenticité des documents que vous recevez ? Grâce au certificats de signature électronique vous pouvez: – Signer des documents (constats de diagnostics, factures …) – Expédier des documents (recommandés électroniques, mails signés …) – Effectuer des téléprocédures (Urssaf…) Comment ça marche ? Une signature scannée apposée au bas d’un document n’a Lire la suite

Environnement d'un mineur : conseils aux propriétaires

Environnement d’un mineur : conseils aux propriétaires

7 février 2009

Vous êtes, en tant que propriétaire d’un immeuble, sous le coup d’une « enquête sur l’environnement d’un mineur »: Lorsque le préfet d’un département (Charente-Maritime en ce qui nous concerne,  préfecture de La Rochelle ou sous préfecture de Saintes), est informé d’un cas de saturnisme infantile dans un immeuble ou partie d’immeuble, ou si un risque d’exposition au plomb lui est signalé (suite à un diagnostic Lire la suite

Tout savoir sur la certification des diagnostiqueurs immobiliers

Tout savoir sur la certification des diagnostiqueurs immobiliers

19 septembre 2008

En bref : Une copie des certifications doit figurer au contenu du DDT que vous fournit le diagnostiqueur.  Si vous faites compléter un DDT ( pour un diagnostic manquant par exemple), une copie de la certification du diagnostic concerné doit également être jointe. Le contexte L’ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction réforme les dispositions législatives relatives aux diagnostics techniques immobiliers réalisés à l’occasion des ventes ou des Lire la suite