Articles postés par Alain

Votre DPE doit être enregistré à l' ADEME

Votre DPE doit être enregistré à l’ ADEME

18 août 2013

Pour être conforme, un DPE doit contenir sur sa première page un numéro d’enregistrement à L’ ADEME, comme il figure sur la photo ci-dessous. L’article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a introduit l’obligation de transmettre les DPE, réalisés à l’occasion de la vente ou de la location d’un bâtiment ou d’un logement, à l’ADEME Art L134-4-2 du Code de la Construction et de l’Habitation Les personnes qui Lire la suite

Etats des Risques Naturels, Miniers et Technologiques

1 juillet 2013

Un nouveau modèle d’état des risques naturels, MINIERS et technologiques a été institué par l’arrêté du 19 mars 2013. Ce nouveau formulaire entrera en vigueur au 1er juillet 2013. L’arrêté du 19 mars 2013 démontre un glissement progressif de l’ERNT vers une information réglementaire. Voici les principaux changements : 1. Dans l’optique de confirmer la prise en compte des Plans de Préventions des Risques Miniers, dans les désormais Etats des Risques Naturels, Lire la suite

Loi Boutin

8 août 2012

Depuis la mise en place de la Loi Boutin, il est maintenant obligatoire de mentionner la superficie habitable de tout bien immobilier mis en location à la signature du bail. Cette obligation légale concerne uniquement les locations non meublées et destinées à l’usage de résidence principale. Le mesurage Loi Boutin est donc la superficie habitable d’un logement au plancher dont la hauteur est supérieure à 1,80 m, après déduction des surfaces occupées par les murs, les portes Lire la suite

Vendeur aujourd’hui, acheteur demain …

18 septembre 2011

Vous vendez votre bien et vous avez des diagnostics à faire réaliser. Vous allez demander des devis et tout naturellement vous serez attiré par les moins chers. Un dossier de diagnostics « pas cher » présente des risques: travail bâclé, défaut d’assurance ou de certifications etc,  Un dossier de diagnostics correctement réalisé a un coût, mais vous protège en contre-partie des réclamations et recours après la vente de votre bien car les informations Lire la suite

Les Zones de sismicité

Les Zones de sismicité

9 septembre 2011

Depuis le 22 octobre 2010, la France dispose d’un nouveau zonage sismique divisant le territoire national en cinq zones de sismicité croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes (articles R563-1 à R563-8 du Code de l’Environnement modifiés par les décrets no 2010-1254 du 22 octobre 2010 et no 2010-1255 du 22 octobre 2010, ainsi que par l’Arrêté du 22 octobre 2010) : une zone de sismicité 1 où il n’y a pas de prescription parasismique particulière Lire la suite

Conditions Générales d’Utilisation

24 juillet 2011

1. Préambule Le site Internet http://www.abcd-diagnostics.fr est la propriété de la ABCD Diagnostics dont le siège social est situé au 22 rue du Docteur Balmon 17000 La Rochelle, France, en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Le Directeur de publication de ce site Internet est Monsieur Alain De Ly. L’hébergeur assurant le stockage des données du site Internet est SAS OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. 2. Cadre général Lire la suite

Mentions légales

Forme sociale : SARL au capital de 5000 euros SIRET : 504.711.904.00012 ASSURANCE GAN : 086.517.808.10025 Siège social : 22 rue du Docteur Balmon 17000 La Rochelle Directeur de la publication des contenus : Monsieur Alain De Ly Téléphone & Fax : + 33 5 46 27 20 09 Hébergeur: SAS OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. Données personnelles : ABCD Diagnostics s’efforce de protéger la vie privée de ses utilisateurs en respectant la Lire la suite

AFFICHAGE DU DPE :M. Apparu fait le point sur les sanctions en cas d’irrégularité :

6 novembre 2010

Après avoir rappelé que « le diagnostic de performance énergétique n’est pas une science exacte », Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au Logement, est revenu ce matin sur les sanctions qui pèseront sur les acteurs immobiliers qui ne respecteront pas le passage à la nouvelle règlementation sur la consommation en énergie l’année prochaine. Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) sera obligatoire au premier janvier 2011, en application des dispositions issues du Lire la suite

La presse s'acharne sur les diagnostiqueurs immobiliers

La presse s’acharne sur les diagnostiqueurs immobiliers

27 février 2010

Ces derniers temps, la presse n’a pas ménagé ses efforts pour dénoncer les abus de certains diagnostiqueurs. même si la méthode est parfois contestable (pièges) il convient toutefois d’admettre que certains ont des pratiques abusives: Visites baclées, tarifs, frais de déplacement en supplément etc. Dans le dossier « Les coups tordus dans l’immobilier » du numéro de Capital actuellement en kiosque, les journalistes ont notamment testé en Lire la suite

Prêt à taux zéro

23 janvier 2010

L’obligation de réaliser un état des lieux dans l’ancien est supprimée pour les offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2010. La loi des finances 2010 modifie le CGI et notamment l’art. 244 quater J A compter du 1er juillet 2010, les bénéficiaires de PTZ seront dispensés pour l’acquisition d’un logement ancien de présenter un état des lieux établissant la conformité du logement avec les normes minimales de surface et d’habitabilité fixées Lire la suite